Conditions générales

Version du 18 octobre 2026

Objet et acceptation

Mon Panier Halal est une application qui permet de réserver et de payer les invendus du jour de commerces halal (boucheries, boulangeries, pâtisseries, épiceries, restaurants), à retirer en boutique. Elle est éditée par MONDIALBIZ (voir les mentions légales), ci-après « nous ».

Mon Panier Halal est une plateforme de mise en relation. Les paniers sont vendus par les commerçants, qui sont des professionnels indépendants : le contrat de vente d’un panier est conclu entre toi et le commerçant. Nous ne sommes ni le vendeur, ni le fabricant des produits.

Ces conditions sont organisées en trois parties :

la partie A s’applique à toute personne qui utilise l’application ;
la partie B s’applique quand tu réserves un panier ;
la partie C s’applique aux commerçants qui vendent sur Mon Panier Halal.

En créant un compte ou en utilisant l’application, tu acceptes ces conditions. Nous pouvons les modifier : la nouvelle version s’applique dès sa mise en ligne aux commandes passées après cette date. Pour les commerçants, toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance.

A. Utilisation de l’application

Ton compte

Tu te connectes avec un code envoyé par e-mail ou, sur iPhone, avec ton compte Apple. Tu es responsable de l’accès à ta boîte e-mail. Un compte correspond à une seule personne.

Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Si tu es mineur, tes achats se font sous la responsabilité de tes parents.

L’application est gratuite pour les clients : tu paies uniquement les paniers que tu réserves.

Affichage des offres

L’onglet Découvrir montre les paniers disponibles des commerces proches de ta position, ou de la ville que tu choisis, triés par heure de début du créneau de retrait. Aucun commerçant ne paie pour être mieux placé.

Halal

Chaque commerçant déclare, sous sa seule responsabilité, que les produits qu’il propose sont halal, et peut indiquer son organisme de certification, affiché sur sa fiche. Nous ne contrôlons pas et ne certifions pas les produits. Si tu as un doute, signale le commerce depuis sa fiche : chaque signalement est examiné.

Avis

Seuls les clients qui ont retiré leur commande peuvent laisser un avis, une seule fois par commande et dans les 7 jours suivant le retrait : chaque avis correspond donc à un achat réel.
L’avis comprend une note de 1 à 5 et un commentaire facultatif de 500 caractères maximum. Seul ton prénom (le premier mot de ton nom) est affiché.
Les avis ne sont ni achetés, ni récompensés. Ils sont publiés sans contrôle préalable, dans l’ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
Nous pouvons retirer un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec la commande ou qui contient des données personnelles.

Signalements

Tu peux signaler un commerce (produits non halal, mauvaise qualité, commerçant absent, autre motif). Les signalements sont examinés par notre équipe et peuvent conduire à la suspension du commerce. Un signalement abusif ou mensonger peut entraîner la suspension de ton compte.

Ce qui est interdit

Il est interdit d’utiliser Mon Panier Halal pour frauder, publier de faux avis ou de faux signalements, contourner le paiement, perturber le service ou porter atteinte aux droits d’autrui. En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou fermer le compte concerné.

Suppression du compte

Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l’application (voir comment faire).

Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que l’application fonctionne en continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, panne d’un prestataire). Nous ne sommes pas responsables des produits vendus par les commerçants, ni de l’exécution de la vente, qui relèvent du commerçant. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.

B. Réservation des paniers

Le panier

Un panier contient des invendus du jour choisis par le commerçant : son contenu exact peut varier, et la description de l’annonce est indicative. Le prix est fixé par le commerçant, toutes taxes comprises. La « valeur » affichée est la valeur des produits estimée et déclarée par le commerçant.

Allergènes : si tu as une allergie ou une intolérance, consulte le numéro de téléphone du commerçant sur internet (fiche Google ou autre) ou demande la composition au commerçant au moment du retrait, avant de consommer les produits.

Réservation et paiement

Tu peux réserver de 1 à 5 paniers par commande, dans la limite du stock.
Les paniers sont bloqués pour toi pendant 10 minutes, le temps de payer. Sans paiement dans ce délai, la réservation est annulée et les paniers sont remis en vente.
Le paiement se fait dans l’application, par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay quand ils sont proposés), par l’intermédiaire de Stripe. Il est encaissé directement par le commerçant : nous ne prélevons aucune commission et nous ne conservons pas tes données de carte.
La commande est confirmée dès que le paiement est accepté.

Retrait

Tu retires ton panier en boutique pendant le créneau indiqué, en montrant au commerçant le code de retrait à 4 chiffres affiché dans ta commande. Un rappel t’est envoyé 30 minutes avant le début du créneau si les notifications sont activées.

Annulation par toi

Tu peux annuler ta commande depuis l’application jusqu’à 2 heures avant le début du créneau de retrait : tu es alors remboursé intégralement. Passé ce délai, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée.

Commande non retirée

Une commande payée qui n’a pas été retirée 30 minutes après la fin du créneau passe au statut « Non retiré » et n’est pas remboursée : le commerçant a gardé les produits pour toi.

Annulation par le commerçant

Si le commerçant annule son offre, ou si son commerce est suspendu, ta commande est annulée et remboursée intégralement et automatiquement.

Les remboursements sont faits sur la carte utilisée pour le paiement. Le délai d’apparition sur ton compte dépend de ta banque (en général quelques jours ouvrés).

Pas de droit de rétractation

Les paniers sont des denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation). Les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent à la place.

Un problème avec ta commande ?

Commerce fermé, panier non conforme ou problème de qualité : signale le commerce depuis l’application et écris-nous à contact@monpanierhalal.fr en indiquant la commande concernée. Nous t’aidons à trouver une solution avec le commerçant, qui reste tenu envers toi des garanties légales du vendeur.

C. Conditions commerçants

Cette partie s’applique aux commerçants qui créent une fiche commerce sur Mon Panier Halal. Le commerçant agit en tant que professionnel : les règles du Code de la consommation protégeant les consommateurs ne s’appliquent pas entre lui et nous.

Ta fiche commerce

Les informations de ta fiche (nom, catégorie, adresse, horaires, photo) doivent être exactes et à jour.
Tu dois détenir les droits sur les photos que tu publies. Tu nous autorises à les afficher dans l’application et sur le site tant que ta fiche existe.
Déclaration halal : tu déclares sous ta seule responsabilité que tes produits sont halal. L’organisme de certification que tu indiques doit être exact. Une fausse déclaration entraîne la suspension de ta fiche.

Tes obligations de vendeur

Tu es le vendeur des paniers : tu fixes le prix, tu annonces une valeur sincère et tu remets le panier pendant le créneau.
Tu respectes les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (dates limites, chaîne du froid) et tu informes les clients sur les allergènes à leur demande.
Tu déclares les revenus tirés de tes ventes conformément à tes obligations fiscales et sociales. La loi peut nous imposer de transmettre à l’administration fiscale des informations sur les vendeurs et leurs ventes.

Paiements avec Stripe

Pour vendre, tu ouvres un compte de paiement Stripe depuis l’application ou l’espace commerçant du site. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes connectés Stripe, qui inclut les conditions d’utilisation des services Stripe (ensemble, l’« Accord des services Stripe »). En acceptant ces conditions ou en continuant à vendre sur Mon Panier Halal, tu acceptes l’Accord des services Stripe, tel qu’il peut être modifié par Stripe. Pour permettre les paiements, tu acceptes de nous fournir des informations exactes et complètes sur toi et ton commerce, et tu nous autorises à les partager avec Stripe, ainsi que les informations sur les transactions liées à ton utilisation des services de paiement.

Les paiements des clients sont encaissés directement sur ton compte Stripe. Nous ne prenons aucune commission sur tes ventes ; les frais de Stripe sont à ta charge.
Les remboursements prévus par la partie B (annulation dans les délais, offre annulée, commerce suspendu) sont effectués automatiquement depuis ton compte Stripe.
Les virements vers ton compte bancaire suivent le calendrier de ton compte Stripe.

Abonnement

Publier des paniers nécessite un abonnement mensuel, souscrit et géré uniquement sur l’espace commerçant du site, monpanierhalal.com/pro. Tu peux créer ta fiche et ouvrir ton compte Stripe avant de t’abonner, dans l’app ou depuis la page devenir commerçant partenaire.
Avant de t’abonner, tu acceptes la présente partie C en cochant la case prévue. Nous conservons la date et la version des conditions que tu as acceptées.
Le prix est celui affiché sur l’espace commerçant au moment de la souscription (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Il est prélevé chaque mois sur ta carte, et l’abonnement est reconduit automatiquement.
Le premier mois est offert, une seule fois par compte.
L’abonnement permet de publier jusqu’à 12 offres par période de facturation (le mois offert compte comme une période).
Si un prélèvement échoue, tu peux continuer à publier pendant que Stripe tente de nouveau le paiement. Si le paiement n’aboutit pas, la publication de nouvelles offres est bloquée ; ta fiche reste visible et les commandes déjà payées doivent être honorées.
Tu peux résilier à tout moment depuis l’espace commerçant. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Toute hausse de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance : tu peux résilier avant qu’elle s’applique.

Suspension

Nous pouvons suspendre une fiche commerce en cas de signalements fondés, de fausse déclaration halal ou de manquement à ces conditions. Les offres en cours sont alors retirées et les commandes payées sont remboursées aux clients. Tu peux nous écrire à contact@monpanierhalal.fr pour contester une suspension.

Dispositions générales

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, un consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celui du lieu du fait dommageable. Pour un commerçant, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.

Pour toute question sur ces conditions : contact@monpanierhalal.fr.